Reserve
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la loi no 93-4 du 4 janvier 1993. En effet, celle-ci precise que la reserve du service militaire doit etre composee d'officiers capables de repondre a toute convocation de l'autorite militaire, que ce soit en temps de paix, de crise ou de guerre. Or, un certain nombre de fonctionnaires d'autorite dependant du ministere de l'interieur a effectue son service militaire avec le grade d'aspirant et a donc ete recrute dans la reserve avec un grade d'officier. En consequence, il lui demande quelle serait sa position si l'autorite militaire convoquait en temps de crise ou de guerre (et meme en temps de paix) des prefets, sous-prefets, commissaires ou inspecteurs de police qui ont poursuivi une carriere dans la reserve du service militaire.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 16 août 1993