Sports scolaires et universitaires
Question de :
M. de Courson Charles
- UDF
M. Charles de Courson demande a M. le ministre de l'education nationale s'il entend revenir sur la circulaire du 9 mars 1992 relative a la mise en oeuvre du transfert de competences en matiere d'enseignement et aux equipements sportifs necessaires a la pratique de l'education physique et sportive. Cette circulaire, qui tend a astreindre les departements a financer les couts de fonctionnement des installations sportives appartenant aux communes, dans la mesure ou les colleges les utilisent, est manifestement contraire au principe de l'interdiction de l'enrichissement sans cause. De plus cette circulaire interprete tres largement les principes etablis par les lois de decentralisation, et notamment celui de la suppression des financements croises.
Auteur : M. de Courson Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994