Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les graves problemes poses aux CUMA conchylicoles du departement de l'Herault par une circulaire de l'ENIM stipulant que tout amendement gere en CUMA ne peut beneficier des exonerations patronales prevues aux articles L. 43 du code des pensions de retraite des marins. Les conchyliculteurs voient donc leur cotisation ENIM doublee. Cette mesure parait d'autant plus injuste que les structures GAEC et CUMA avaient ete reconnues par les pouvoirs publics pour inciter et favoriser l'installation de jeunes a la mer et que, depuis leur creation, ces CUMA beneficiaient de l'exoneration. Cette mesure va conduire a la disparition des CUMA, structure parfaitement adaptee a l'utilisation d'une barge en commun offrant le maximum de garanties juridiques aux adherents pour laisser la place a des structures moins elaborees comme la copropriete. Pour toutes ces raisons il lui demande que les CUMA beneficient de ces exonerations au meme titre que les GAEC ou EURL.