Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les suites de l'adoption de loi relative a la lutte contre le bruit. Un certain nombre de decrets d'application doivent paraitre pour rendre cette loi operante. Or aucun d'entre eux n'a encore ete publie. Ces textes d'application devront notamment preciser les conditions de certaines mesures acoustiques. A ce sujet, l'article 15 prevoyant la resorption des points noirs ou le niveau sonore diurne est superieur a 60 decibels, il convient de differencier les methodes de mesure du bruit. Le mode de calcul actuel est en particulier inadapte aux nuisances sonores dues au transport ferroviaire. Les riverains de la voie Sud-Est du TGV sont ainsi soumis a plus de 100 passages quotidiens, avec des bruits d'attaque evalues de 70 a 100 decibels, tres violents et tres brefs. Le mode de calcul du bruit moyen, sur des periodes longues, adapte aux nuisances sonores autoroutieres, ne rend ainsi pas compte des nuisances sonores specifiques du TGV Sud-Est et permet a la SNCF dans ce cas precis d'esperer echapper aux mesures qui decouleraient de l'application de l'article 15 de la loi. En consequence, il lui demande, d'une part, dans quels delais les decrets d'application sont appeles a voir le jour et, d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour adapter la mesure du bruit aux cas des nuisances sonores ferroviaires.