Question de : M. Merli Pierre
- UDF

M. Pierre Merli attire l'attention M. le ministre du budget sur les consequences catastrophiques pour le tourisme, et donc pour l'economie de la Cote-d'Azur, de la mise en place, au 1er janvier 1993, du nouveau dispositif fiscal et douanier concernant les navires de plaisance. La presence sur le littoral azureen d'une part importante de la flotte mondiale de plaisance internationale (dont la quasi-totalite est placee sous pavillon etranger) est un des elements moteur de l'economie regionale et une activite exportatrice de pointe. Ce role moteur est du a l'attraction d'une clientele disposant de revenus eleves. L'ensemble de ces depenses rattachables aux unites de la plaisance internationale a ete estime a pres de 2 milliards de FRF. Ces depenses ont permis la creation de 4 100 emplois directs auxquels s'ajoutent les emplois « induits », soit au total l'emploi genere par cette activite specifique s'etablit a 16 400 personnes, ainsi que le font ressortir les etudes effectuees par la chambre de commerce et d'industrie de Nice et de la Cote d'Azur. Cette activite, qui est devenue une industrie, contribue pour une large part a donner a la region, et a la Cote d'Azur en particulier, une image de leader mondial du tourisme nautique haut de gamme. L'application (ainsi que l'actuelle incertitude nee de la non-reponse de l'administration francaise aux professionnels) des mesures communautaires peut aboutir a casser l'outil mis en place ces vingt dernieres annees et a transformer en zone sinistree un certain nombre de ville cotieres. A la difference des investissements immobiliers, cette clientele n'est nullement captive, mais au contraire geographiquement et juridiquement mobile. Les navires peuvent etre aisement deplaces vers d'autres sites de sejour et de maintenance ... Deja, d'autres pays ont, soit interprete tres commercialement la directive, comme l'Italie qui a recemment emis un document rassurant a l'attention des armateurs, soit attire ces yachts qui sont une manne financiere (Turquie, Tunisie). Il est indeniable que cette profession a essentiellement une activite saisonniere dont le demarrage est aujourd'hui tres mal amorce : de nombreux yachts (en particulier aux pavillons americains) ont renonce a leur venue. Ils ne viendront soit pas du tout en Mediterranee, soit ils n'approcheront pas des eaux francaises pour sejourner exclusivement en Turquie ... L'ombre plane sur les chiffres du tourisme 1993. Il apparait donc urgent de differer, sans delai, l'application des regles communautaires jusqu'au 1er janvier 1997, date a laquelle l'unification des taux de TVA europeens doit etre effective. Par ailleurs, ce delai devra etre mis a profit pour mettre en place un statut definitif pour cette flotte dont l'utilisation revet un caractere professionnel indeniable et a laquelle le systeme de la TVA est manifestement inadapte.