Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de nombreux heritiers de personnes decedees prealablement retraites, confrontes a des exigences de remboursement des retraites percues du vivant des personnes. Des caisses de retraite prevoient en effet dans leurs statuts que les retraites sont versees « a terme echu et sans prorata au deces ». Cela revient a reclamer aux heritiers de rembourser, au deces des personnes concernees, des retraites que ces dernieres ont percues de leur vivant. Ainsi, la famille d'une personne decedee quelques jours avant l'echeance trimestrielle s'est vu reclamer le remboursement de la totalite du trimestre alors que parallelement il a fallu payer les frais d'hebergement de la personne decedee et auparavant hebergee dans une residence appartenant au meme organisme de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures eventuelles que le Gouvernement compte entreprendre pour corriger, eventuellement par voie legislative, cette situation qui peut sembler regrettable et souvent tres douloureuse pour les familles des disparus.