Question écrite n° 3214 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention du Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interet d'accroitre les moyens de fonctionnement de la Federation des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC). Association reconnue d'utilite publique, la FAVEC joue aupres des femmes, dans le premier desarroi qui suit le deces de leur conjoint, le triple role de conseil administratif, soutien moral et aide a la reinsertion professionnelle et sociale. Ses travaux et propositions sont a l'origine de nombreuses ameliorations du sort des veuves, notamment de la reconnaissance, par la loi du 17 juillet 1980, du veuvage comme risque social au meme titre que la maladie, l'invalidite ou la vieillesse. Pour conforter son action aupres des foyers de veuves (c'est-a-dire, faut-il le rappeler, un sur quatre dans notre pays), la FAVEC souhaiterait pouvoir percevoir un pourcentage des sommes collectees au titre du Fonds national d'assurance veuvage. Considerant que, depuis sa mise en place, ce fonds est largement excedentaire, et que, contrairement aux dispositions de la loi du 27 janvier 1987, les excedents n'ont pas ete affectes a l'amelioration de la couverture sociale des veuves, il lui demande s'il ne peut etre envisage, a l'instar du systeme de financement de l'UNAF par la caisse d'allocations familiales, de prelever une fraction des cotisations de l'assurance veuvage au benefice de la FAVEC.

Données clés

Auteur : M. Wiltzer Pierre-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Veuvage

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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