Creches municipales
Question de :
M. Wiltzer Pierre-André
- UDF
M. Pierre-Andre Wiltzer demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui preciser le regime de responsabilite auquel sont soumis les directeurs et directrices de creches municipales, dans l'exercice de leur fonction et pendant les periodes de leurs remplacements eventuels. Il souhaiterait en particulier savoir comment, a l'occasion d'un accident survenu a un enfant dans le cadre de l'etablissement, se determinent le partage des responsabilites entre le directeur, la creche et la commune.
Auteur : M. Wiltzer Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994