Benefices agricoles
Question de :
M. Wiltzer Pierre-André
- UDF
M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'application de la tolerance permettant aux exploitants agricoles d'inclure dans leurs benefices agricoles les recettes correspondant a des activites complementaires (tourisme a la ferme, travaux forestiers, vente directe de produits...) dans la limite de 10 p. 100 TTC du total de leurs recettes et pour un plafond de 100 000 francs. Il souhaiterait savoir si, au moment ou le Gouvernement donne une priorite absolue a la defense de l'agriculture et du monde rural, cette tolerance ne pourrait etre sensiblement majoree, ce qui permettrait a un certain nombre d'agriculteurs de compenser pour partie les pertes de revenus qu'ils subissent par ailleurs.
Auteur : M. Wiltzer Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993