Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal des messageries 3615. Les recettes de messageries roses representent pour France Telecom environ 480 millions de francs, les jeux pres de 300 millions de francs, soit au total 780 millions de francs, representant 35 p. 100 du chiffre d'affaires Teletel (TTC). Or, la loi de finances pour 1988 avait cree une taxe au taux de 33 p. 100 sur les recettes de messageries diffusees sur 3615 lorsque ces services ont un caractere pornographique et donnent lieu a publicite. Le taux de cette taxe a ete porte a 50 p. 100 par l'article 39 de la loi de finances pour 1992 et fait desormais l'objet de l'article 235 du code general des impots. Dans un souci d'egalite fiscale devant la loi, il etait indique que la taxe entrerait en vigueur pour tous quand seraient pris tous les arretes visant l'ensemble des messageries telematiques ou telephoniques. Elle n'a jamais ete jusqu'a maintenant mise en recouvrement. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend adopter pour permettre l'application des dispositions du CGI.