Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la communication de statistiques au comite departemental des cereales. En effet, l'article 6 du decret du 23 novembre 1937 modifie relatif a l'Office national interprofessionnel des cereales dispose que « les cooperatives et les negociants adresseront regulierement au comite departemental des cereales des bordereaux mensuels portant detail et total de toutes les operations d'entree et de sortie du ble avec designation des vendeurs et des acheteurs ». Or, d'apres le decret du 30 septembre 1953 modifie et le decret du 23 decembre 1953 modifie, le comite departemental des cereales est compose de 16 membres dont 8 representant les producteurs de cereales, au sein desquels sont choisis le president et le premier vice-president. Il s'ensuit que le president du comite departemental des cereales, en general le producteur le plus important, a un droit de regard sur toutes les entreprises de collecte de son departement, aussi bien sur les cooperatives concurrentes que sur les negociants. Afin de pallier les inconvenients de cette situation, il serait souhaitable que les renseignements fournis portent uniquement sur des tonnages sans l'indication de leur provenance, ou encore qu'ils soient fournis seulement a l'ONIC, avec garantie du secret des declarations individuelles, comme c'est le cas pour les enquetes de l'INSEE. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.