Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'indemnisation des salaries en litige avec leur employeur a la suite d'un licenciement abusif. En effet, depuis juillet 1992, l'avenant numero 10 a la convention du 1er janvier 1990, portant reglement de l'assurance chomage, stipule que la commission paritaire, chargee d'estimer le bien fonde de la demande d'indemnisation du salarie en attendant un eventuel jugement de juridiction prud'homale, se reunit seulement quatre mois apres la rupture du contrat de travail. Cela signifie que les salaries, reellement victimes des agissements de leur employeur, ne pourront en tout etat de cause toucher leur indemnisation qu'apres ce delai. Ce systeme est particulierement injuste car il penalise encore davantage les salaries dans leur bon droit. Aussi, sans remettre en cause la necessite d'une commission appreciant le bien fonde des demandes d'indemnisation, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'intervenir aupres des partenaires sociaux afin de resilier cette clause particulierement defavorable aux salaries de bonne foi.