Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'article 1648 AA du code general des impots et le decret no 92-952 du 3 septembre 1992 ont instaure des fonds locaux d'adaptation du commerce rural. Une commission departementale, instituee a cet effet et comprenant quatre maires, deux titulaires et deux suppleants, doit normalement decider de l'attribution des aides de ce fonds dans le cadre d'un programme departemental qu'elle etablit. Or il s'avere que les ressources disponibles dans le fonds regional instaure par l'article 1648 AA du code general des impots ne s'elevent qu'a 37 000 francs, montant qui, reparti dans chaque departement, s'avere bien trop faible pour envisager la moindre action. De ce fait, la mise en place de la commission departementale d'adaptation du commerce rural parait illusoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur le probleme qu'il vient de lui exposer et s'il entend, en accord avec son college le ministre des entreprises et du developpement, donner veritablement a ces commissions departementales les moyens pour financer les actions d'adaptation du commerce en milieu rural