Stationnement
Question de :
M. Julia Didier
- RPR
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la gene toujours plus importante que causent les gens du voyage pour les communes. Ainsi, par exemple, dans le departement de Seine-et-Marne, des nomades se sont installes sans autorisation sur un terrain que la commune avait acquis pour proteger la nappe phreatique. Il lui demande en consequence les mesures qu'il entend prendre pour remedier a ce probleme, qui va en s'accentuant, du fait de l'extension des villes et de la suppression des terrains de peripherie. Il aimerait egalement savoir s'il ne lui parait pas souhaitable que le Gouvernement definisse enfin une veritable politique en la matiere et mette fin au flou de la legislation actuelle.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993