Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'inquietude des professionnels de la peche en Mediterranee, face au projet de proposition de reglement CEE du Conseil portant harmonisation de certaines mesures techniques de peche en vigueur en Mediterranee. Le systeme de gestion de la ressource halieutique mis en place par la Communaute europeenne en 1983 ne peut etre applique en Mediterranee puisque cette mer, a la difference de la mer du Nord et de la facade atlantique ne constitue pas une mer communautaire. D'autre part, la peche qui y est pratiquee ressortit de structures plus artisanales qu'ailleurs. La Communaute, ne disposant pas en Mediterranee de zone economique exclusive, toute mesure de limitation des captures de poissons ne pourrait s'exercer au-dela de la zone des douze milles. Les Etats tiers ne seraient donc pas concernes par de telles mesures, et les efforts des riverains europeens pour rationaliser leur peche pourraient etre mis a profit par les tiers pour accroitre leurs prises, faute d'accord d'ensemble des pays mediterraneens. Or, il semble que, malgre ces difficultes objectives, la Communaute envisage de fixer des normes europeennes de peche en Mediterranee. En consequence, il lui demande d'intervenir aupres du conseil des ministres de la peche pour qu'un nouveau texte, soumis a negociation avec les Etats membres concernes, soit presente par la Commission.