PAC
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le reglement des primes europeennes. Il lui demande de lui indiquer si le reglement de ces primes europeennes est tributaire ou non de la mise a jour, par les personnes concernees, de leurs cotisations a la Mutuelle sociale agricole, sachant qu'il est souhaitable d'etre a jour de ses cotisations. Il est certain que le versement effectif des primes europeennes, sans condition, serait de nature a resoudre de nombreuses difficultes et faciliterait la tache de la MSA elle-meme.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993