Fonctionnement
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la possibilite de tenir compte de la population ponderee pour les communes desireuses de creer un ou plusieurs postes de police municipale, en particulier dans les communes touristiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993