Question de : M. Bascou André
- RPR

M. Andre Bascou appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'arrete ministeriel du 21 decembre 1960, qui cotait C2 les examens obligatoires de grossesse effectues par les medecins specialistes gynecologues accoucheurs compte tenu de la specificite de ce type d'examens ; sur l'arrete du ministre de la sante du 14 fevrier 1992, qui a purement et simplement supprime cette cotation. Cette decision est deferee dans le cadre d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat, en raison de l'irregularite de la procedure ayant preside a la prise de decision et de l'absence de concertation prealable avec les professions concernees. Independamment des termes de ce recours, il apparait que l'arrete precite du 14 fevrier 1992, s'il supprime la cotation C2 anterieurement fixee par l'arrete du 22 decembre 1960, ne precise en aucun cas la cotation qui devrait s'appliquer a ce type d'examens. Certaines caisses de securite sociale ont estime que la cotation devait etre la cotation CS sans pour autant pouvoir s'appuyer sur une disposition legislative ou reglementaire. Il souhaiterait que soit precisee de maniere motivee la cotation qui doit s'appliquer aux actes accomplis par les medecins gynecologues accoucheurs dans le cadre des examens prenuptiaux et des examens pre et postnatals. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.