Question de : M. Michel Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la mise en place des commissions departementales chargees de financer des actions d'adaptation du commerce en milieu rural. Il rappelle que les fonds regionaux ont ete crees par le decret no 92-952 du 3 septembre 1992 et qu'ils sont alimentes par une collecte du produit de la taxe professionnelle prelevee sur les autorisations d'urbanisme commercial. Il souligne qu'en fait, sur le plan departemental, les ressources collectees a ce titre (37 000 francs en Haute-Saone) paraissent derisoires et n'autorisent pas en realite le fonctionnement de la commission ad hoc des cette annee. Cette situation lui parait tres dommageable alors que les elus locaux des zones rurales comptent sur cette procedure pour soutenir et adopter le commerce en milieu rural. Il lui demande donc dans quelle mesure les fonds collectes pourraient etre abondes et de lui preciser si le rendement du produit de la taxe est susceptible de s'ameliorer dans un proche avenir.