Vignette automobile
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du budget s'il est exact, apres la recente decision de la Cour de cassation declarant partiellement illegal le calcul de la vignette automobile, que les services fiscaux recoivent de nombreuses demandes de remboursement, sans etre en mesure d'y repondre, comme vient de le deplorer le Syndicat unifie des impots.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993