Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les disparites entrainees par l'application du protocole Durafour a certains personnels non officiers, retraites de la gendarmerie nationale, apres repercussion des revalorisations indiciaires prevues entre le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1998. Il observe ainsi qu'un marechal-des-logis-chef, fin de carriere, actuellement en retraite, percevra, au 1er janvier 1998, une pension calculee sur la base d'une solde d'activite a l'indice reel 500, c'est-a-dire d'un montant inferieur a celle d'un gendarme de classe exceptionnelle qui aura ete place, pour sa part, apres reconstitution de carriere, a l'indice 511. Il lui demande donc de bien vouloir envisager, en liaison avec M. le ministre de la fonction publique, les mesures qui pourront remedier a une anomalie salariale susceptible de demotiver les personnels d'encadrement et d'alimenter l'insatisfaction legitime de certains retraites.