Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon souhaite interroger M. le ministre du budget sur le nouveau mode de calcul de la taxe professionnelle selon la loi de finances pour 1993. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour attenuer les difficultes financieres liees a la lourde avance de frais que devront faire les entreprises dont la cloture de l'exercice se fait au 31 decembre, et pour lesquelles il est impossible de calculer le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee. Ce cas de figure, le plus frequent, a pour consequence directe que ces entreprises devront s'acquitter de la totalite de cet impot et ne pourront introduire une demande de deplafonnement que lorsque les bilans etablis auront ete approuves par les conseils d'administration, soit au plus tot le 15 avril. Une avance de frais durant une periode approchant les six mois devrait se reveler particulierement difficile a gerer pour nombre de petites et moyennes entreprises, et donc pour l'economie francaise, ce qui justifie que ce probleme soit rapidement pris en consideration.