Participation patronale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les conditions actuelles du versement du « 1 p. 100 patronal ». Cette contribution au logement social est prelevee sur la masse salariale des entreprises et versee a des organismes situes dans les departements du siege social des societes. Cette reglementation favorise les organismes collecteurs du « 1 p. 100 patronal » dans les departements a forte concentration de sieges sociaux d'entreprises et notamment a Paris et en Ile-en-France. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, et equitable, de proposer que les cotisations des entreprises, a ce titre, soient versees effectivement a des organismes collecteurs dans les departements ou s'effectue effectivement le travail qui correspond aux salaires donnant lieu a ces cotisations.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993