Question de : M. Rigaud Jean
- UDF

M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interpretation de l'arrete du 12 decembre 1989 reglementant la prise en charge des preparations magistrales. Ce texte semble, pour un certain nombre de responsables pharmaceutiques de centres de securite sociale, signifier le non-remboursement des medicaments officinaux unitaires homeopathiques prepares par les pharmaciens, alors qu'il semble maintenir paradoxalement le remboursement des preparations homeopathiques realisees par les laboratoires. Un de ses predecesseurs, interpelle a ce sujet, avait repondu que « rien dans les textes reglementaires ne permet d'eliminer, pour la prise en charge, les medicaments officinaux unitaires homeopathiques prepares par ces pharmaciens ». Il lui demande si elle adopte la meme interpretation que son predecesseur et, dans le cas positif, si elle envisage de le faire savoir officiellement aux responsables de la Cnam et aux utilisateurs de medicaments homeopathiques.