Question de : M. Masse Marius
- SOC

M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis plusieurs annees, en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification, venant ainsi concurrencer les entreprises privees, notamment dans le secteur du batiment. Un telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un recent rapport du Conseil economique et social. La situation de monopole d'EDF-GDF, par l'intermediaire de societes filiales ou associees, penalise les entreprises locales deja implantees et influence le consommateur par la vente a des prix plus bas que le prix de revient d'installations (par des transferts de primes, des credits a des taux bonifies) reserves aux entreprises filiales ou associees, et, dans les domaines de l'entretien ou de la maintenance, par le transfert des couts de ces prestations sur le prix de l'energie. Cette politique de diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux et de compromettre ainsi les chances de creation d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a de telles pratiques.