Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees, en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification, venant ainsi de concurrencer les entreprises privees. Or une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946-1949), ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du Conseil economique et social. Il apparait que les actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public qui aboutit a remettre en cause la solidite des nombreuses entreprises de toutes tailles qui repondent aux besoins locaux des consommateurs, et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.