Annuites liquidables
Question de :
M. Julia Didier
- RPR
M. Didier Julia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des femmes meres de famille qui ont interrompu leur activite salariee pour elever leurs enfants, avant 1972. Certaines d'entre elles se trouvent avec quelques trimestres de cotisations manquants pour pouvoir pretendre a une retraite a taux plein. Il lui demande si les femmes se trouvant dans cette situation ne pourraient pas etre assimilees a celles qui beneficient du conge parental qui, lorsque leurs ressources sont inferieures a un certain plafond, sont affiliees obligatoirement a l'assurance vieillesse a la charge exclusive des organismes debiteurs des prestations familiales.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993