Aide forfaitaire a l'autonomie
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la creation d'une aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees vivant a domicile, projet qui a fait l'objet d'un arrete promulgue le 29 janvier 1993 et publie au Journal officiel du 31 janvier 1993. Cette aide serait attribuee a toute personne presentant un taux d'incapacite minimal de 80 p. 100 et percevant a ce titre l'allocation aux adultes handicapes. Il ressort donc de ces conditions une reelle iniquite, puisque se trouvent ecartes de cet avantage les invalides de la securite sociale ne beneficiant pas de l'A.A.H. partielle alors meme que l'ensemble de leurs ressources (pension et F.N.S.) est inferieur au montant de l'A.A.H. Il aimerait en consequence connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993