Politique et reglementation
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si la « structure professionnelle nationale proche des structures ordinales classiques » en direction des infirmieres (discours du 28 mai 1993 au 6e Salon infirmier europeen) sera constituee en parfaite consultation des organisations professionnelles. Il souligne la volonte de la profession de constituer un comite des sages charge : de consulter l'ensemble des organisations professionnelles sur la necessite d'une telle structure ; de definir son champ de competence, qui ne saurait etre restreint aux seuls aspects disciplinaires, mais etendu a l'ensemble de l'exercice professionnel ; de soumettre ce projet, a l'issue de son elaboration, a chaque infirmiere, car l'obligation d'affiliation resultant du caractere para-ordinal de cette structure ne saurait etre approuve par quelques inities seulement. Il rappelle que cette structure ordinale ne devait concerner que la profession d'infirmier au sens strict, a l'exclusion des autres professions du secteur paramedical.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 2 août 1993