Taxe professionnelle
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre du budget sur la disposition relative au plafonnement de la taxe professionnelle a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee produite sur l'annee de reference. Jusqu'en 1992, l'annee de reference etait N 2. Cela permettait aux entreprises beneficiant de cette mesure de pouvoir imputer immediatement le degrevement auquel elles avaient droit sur l'echeance principale de la taxe, en decembre. Desormais, l'annee de reference est N. Il ne sera donc plus possible de calculer la valeur ajoutee produite a reception de l'avis d'imposition en decembre. Le degrevement ne pourra s'imputer que sur les acomptes de la taxe de l'annee suivante, en mai et septembre. Cette mesure aboutira a creer un « pic » de besoin de tresorerie en decembre, ce qui sera particulierement dommageable aux jeunes entreprises qui recevront leur premier avis d'imposition. Il souhaiterait connaitre les mesures que le gouvernement compte prendre pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993