Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des infirmiers liberaux confrontes a de graves problemes suite a la decision du precedant gouvernement d'imposer a la profession des quotas annuels de soins a ne pas depasser, sauf a rembourser les recettes afferentes aux caisses d'allocations familiales. Cette situation entraine des penalites pour certains professionnels et met directement en danger l'action benefique des infirmiers liberaux en faveur des personnes agees dependantes qui, en beneficiant des soins a domicile, peuvent souvent eviter des hospitalisations mal vecues et couteuses. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour eviter une separation importante entre secteur hospitalier et secteur liberal. Par ailleurs, il lui demande quelles dispositions il envisage pour lever, le cas echeant, les dispositions relatives aux quotas de soins.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993