Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les consequences de la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 qui etablit dans son article 1er le principe de l'egalite des droits des anciens combattants en Afrique du Nord avec les autres generations. Contrairement a ce principe, dans les faits, les anciens combattants en Afrique du Nord ne beneficient toujours pas de l'anticipation de l'age de la retraite ; de l'attribution de la carte du combattant dans les memes conditions que les unites de gendarmerie. Cette generation de combattants, qui a eu a souffrir dans son enfance des mefaits de la deuxieme guerre mondiale et qui a sacrifie sa jeunesse au cours de la guerre en Afrique du Nord, se trouve aujourd'hui confrontee une nouvelle fois a des conditions materielles critiques. En raison de l'age des interesses, la nation s'honorerait et reconnaitrait aussi leurs merites en leur accordant ces droits. Il lui demande quelles mesures rapides il compte prendre pour etablir l'egalite effective entre les generations d'anciens combattants.