Personnel
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le retard pris par la publication des decrets constituant le cadre d'emplois des agents de police municipale. Alors que toutes les filieres de la fonction publique territoriale sont desormais dotees de statuts, la police municipale parait etre la seule a en attendre encore la publication. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le nombre des agents de police municipale n'a cesse de s'accroitre et que les interesses ont aujourd'hui le sentiment d'etre les oublies de la fonction publique locale. Sachant que des projets de decrets ont ete deja rediges et qu'ils ont recu l'assentiment des organisations professionnelles representatives, il souhaite savoir s'ils seront mis en oeuvre dans le delai le plus rapide possible.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993