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Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes pour empecher le conseil des ministres de la Communaute europeenne de remettre en cause le monopole d'EDF-GDF dans notre pays. La commission europeenne chargee de la concurrence a la volonte de separer les fonctions de production, de transport et de distribution des entreprises publiques EDF-GDF. Cette reforme aurait des consequences graves pour les populations des zones rurales, avec des tarifs plus eleves, elle remettrait en cause le statut des personnels et menacerait l'emploi. Si une telle reforme arrivait a son terme, notre pays perdrait un atout efficace pour la relance de la croissance economique en France. Il lui demande quelles decisions adoptera le Gouvernement pour maintenir le monopole des entreprise publiques EDF-GDF dans notre pays.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993