Calcul des pensions
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la necessaire transposition de la grille Durafour au personnel de la gendarmerie qui reconnait la specificite du metier pour le grade de gendarme, mais en ecarte les grades. Il s'ensuit des inegalites inacceptables et deux gendarmeries : celle des gendarmes, a parite gardiens de la paix, alignee sur la fonction publique, et celle des grades et officiers, alignee sur la fonction militaire, moins avantageuse. Pour retablir un bon equilibre dans la hierarchie, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie a etabli un projet de grille sous-officier qui donne a chaque grade l'indice terminal qui lui correspond en excluant les echelons exceptionnels de gendarme et d'adjudant-chef. Il lui demande s'il compte proceder au remodelage et a l'amelioration de la grille en prenant pour base le projet de l'UNPRG.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 16 août 1993