Emplois reserves
Question de :
M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF
Chacun sait combien la situation de l'emploi est actuellement tres morose et que le chomage touche maintenant tous les ages, toutes les categories socio-professionnelles, toutes les formations. Or, cette analyse est malheureusement encore bien plus mauvaise si l'on se penche sur la situation des travailleurs handicapes qui ont pu constater, a leurs depens, que la loi du 10 juillet 1987, visant a favoriser leur insertion professionnelle, etait tres imparfaitement appliquee, notamment dans la fonction publique. M. Arnaud Cazin d'Honincthun attire ainsi l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur ces manquements a la loi et lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage d'etablir un controle plus systematique, ou du moins une meilleure execution de ces dispositions legislatives afin que les administrations les respectent et puissent diffuser les informations en faisant etat.
Auteur : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994