Contribution des entreprises pharmaceutiques
Question de :
M. Gorse Georges
- RPR
M. Georges Gorse attire l'attention de M. le ministre du budget sur la taxe sur la prospection et l'information des praticiens prevue par la loi du 19 janvier 1983. Cette taxe basee sur les salaires s'elevait alors a plus de 80 p. 100. Par la loi du 30 juillet 1987, le Gouvernement de M. Chirac supprimait la taxation sur les salaires qui, en 1991, non seulement a ete reinstauree, mais a vu son assiette elargie et son taux nettement augmente. En 1993, la loi du 27 janvier faisait passer le taux de 7 a 9 p. 100, ce qui represente une taxation reelle de 13,5 p. 100 sur les salaires de milliers de collaborateurs de l'industrie du medicament. En consequence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Gorse Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993