Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la legislation relative aux comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail qui suscite un certain nombre de difficultes d'application ou d'insuffisances sur lesquelles il conviendrait que les pouvoirs publics se penchent. La premiere question concerne les modalites de repartition des sieges entre les colleges maitrise-cadres et ouvriers-employes. Les dispositions de l'article R. 236-1 du code du travail imposent en effet des regles precises de repartition des sieges et renvoient pour y deroger a une decision de l'inspecteur du travail. Elles apparaissent moins souples que celles qui resultent des articles L. 423-3 (delegues du personnel) et L. 433-2 (membres elus des comites d'entreprise), puisque ces articles prevoient que la repartition des sieges entre les differentes categories resulte d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales interessees et qu'a defaut il y a intervention de l'inspecteur du travail. Cette difference de situation n'est guere comprehensible et il serait souhaitable de laisser la meme autonomie aux partenaires sociaux sur ce point comme pour les autres instances representatives du personnel. La seconde question concerne la presence de representants syndicaux dans les CHSCT. Cette possibilite est ouverte a l'article L. 236-13 du code du travail et un accord conventionnel du 17 mars 1975 signe entre le CNPF et plusieurs confederations syndicales des salaries l'a mise en application dans certaines entreprises. Mais ce texte conventionnel ne s'appliquant pas, en l'etat, aux entreprises publiques, il serait souhaitable qu'il soit repris dans un texte legislatif, afin qu'elles en beneficient.