Politique fiscale
Question de :
M. Bassot Hubert
- UDF
M. Hubert Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et inserant au titre II du livre 1er du code du travail au chapitre VII, intitule : Groupement d'employeurs. Hormis l'imposition forfaitaire annuelle a l'impot sur les societes (IFA) dont ils sont expressement exoneres par l'article 56 de la loi no 91-1323 du 31 decembre 1991, les groupements d'employeurs agricoles sont susceptibles d'etre soumis aux impots suivants : taxe a la valeur ajoutee (ou taxe sur les salaires si le groupement n'est pas impose a la TVA), taxe d'apprentissage, participation a l'effort de construction, taxe professionnelle. Il en resulte une inegalite fiscale grave entre les employeurs agricoles et les groupements d'employeurs agricoles. Il lui demande de lui faire connaitre les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour mettre un terme a cette inegalite.
Auteur : M. Bassot Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993