FCTVA
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui indiquer si les biens mobiliers acquis par une collectivite territoriale et mis a disposition d'un etablissement d'enseignement prive ayant des classes sous contrat d'association sont eligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee, etant entendu qu'ils demeurent affectes au service public de l'education et que, excluant le principe meme d'une cession a bail emphyteotique, leur mise a disposition ne fait pas obstacle a une reaffectation de ces biens, en cas d'inutilisation, a des etablissements d'enseignement publics.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993