FCTVA
Question de :
M. Bédier Pierre
- RPR
M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les consequences de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, dont l'article 118 dispose que le remboursement de la TVA sur les depenses d'investissement des communautes de villes et des communautes de communes doit intervenir des l'annee de realisation de ces depenses, alors que la regle en vigueur pour les communes et leurs autres regroupements est un remboursement deux ans apres. Afin de relancer les programmes communaux d'investissement et specialement en faveur des entreprises de travaux publics et du batiment qui souffrent d'une tres forte baisse d'activite, il lui demande s'il serait possible d'envisager un alignement des regles de remboursement du fonds de compensation de la TVA, en instituant un remboursement dans l'annee meme de la TVA acquittee sur les depenses d'equipements par les communes et les regroupements intercommunaux.
Auteur : M. Bédier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993