Question de : M. Ferry Alain
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M. Alain Ferry demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de bien vouloir mettre en oeuvre le reexamen de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre l'alcoolisme par l'Assemblee nationale pour ses dispositions en matiere de production et de commercialisation du vin. Il demande egalement de surseoir a la publication des decrets d'application prevus. Appliquee stricto sensu, cette loi conduirait a la limitation extreme, voire l'interdiction de toute publicite en faveur des fetes ou foires traditionnelles du vin, de l'affichage dans les lieux de production ou de distribution, des moyens de communication, etc. Mesures insupportables pour les petites entreprises de type familial, tres repandues en Alsace. De meme, les exportations vers les pays de la C.E.E. par ces memes viticulteurs se revelent un veritable parcours du combattant : modalites de paiement de la T.V.A. ; droits d'accise des pays destinataires ; entrepositaires agrees inexistants dans certains pays ; exigeances dissuasives voire illegales dans d'autres, comme la Grande-Bretagne, etc. Une harmonisation et une simplification des procedures reglementaires nationales et communautaires, a etudier en concertation avec l'interprofession viticole sont des mesures indispensables pour l'avenir de la viticulture alsacienne.