Secret medical
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la mise en place par son predecesseur en fevrier 1993 d'une mission de reflexion sur le secret medical, chargee « d'analyser les incidences des evolutions scientifique, sociologique et technologique sur le secret professionnel qui constitue une garantie essentielle pour le patient ». Il lui demande la nature, les perspectives et les echeances des travaux de cette commission qui s'averent, dans le contexte actuel, d'une particuliere importance.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993