Question de : M. Blum Roland
- UDF

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les problemes administratifs tres contraignants auxquels se heurtent les rapatries de Tunisie, proprietaires de biens immobiliers dans ce pays. Les accords de 1984-1989 ont aggrave leur situation puisque le choix qui leur etait offert consistait a vendre leurs biens a l'Etat tunisien a un cours dix fois inferieur a celui du marche local, cela representait une seconde spoliation. Ceux qui refusaient ce choix se trouvaient dans l'obligation de confier leur gerance a un organisme d'Etat qui est la SNIT, a cela s'ajoute le blocage des comptes en banque pendant de nombreuses annees, non productifs d'interets. Nos compatriotes, dont certains se trouvent dans un grand denuement, exigent du gouvernement tunisien la reciprocite de la convention du 15 septembre 1965 sur la protection des investissements. En consequence, il lui demande d'obtenir des garanties du Gouvernement de ce pays pour qu'une solution satisfaisante soit enfin proposee aux rapatries et qui pourrait consister a faire un choix de l'une des trois solutions suivantes : 1/ conserver leur bien en Tunisie, en disposer librement et transferer en France le montant des cessions quand ils decideront de le vendre ; 2/ vendre au marche libre ces biens ; 3/ vendre a l'Etat tunisien au prix du marche local, notamment pour les non-residents qui ne souhaitent ni conserver leurs biens ni les vendre par des intermediaires incontrolables.