Impots directs
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes qu'entraine, pour de nombreuses communes rurales, l'exoneration de la taxe fonciere dont beneficient notamment les terrains militaires et les forets domaniales. En effet la presence de l'armee, comme les activites liees aux proprietes de l'Etat, se traduisent par des couts en matiere de services et d'equipements qui grevent les budgets de ces communes. Or la compensation accordee au titre de la dotation globale de fonctionnement est d'un niveau largement insuffisant pour equilibrer le surcout impose a ces communes, souvent rurales. Il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour reduire les difficultes financieres des communes liees a cette exoneration fiscale.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993