Taxe professionnelle
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines consequences de l'exoneration de la taxe professionnelle en faveur des hopitaux publics. En effet, la presence de ces etablissements oblige les communes a assurer des services de transport, et de voirie notamment, qui representent pour elles une charge importante. Il cite comme exemple le cas du centre hospitalier specialise de Dun-sur-Auron (Cher), qui dispose d'un budget tres important par rapport au budget de la commune. Il lui demande s'il pourrait envisager des mesures de compensation afin de reequilibrer la situation financiere des communes concernees.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993