Filiere administrative
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les conditions restrictives, posees par l'article 25 du decret no 92-874 du 28 aout 1992, pour acceder au cadre d'emplois des secretaires medico-sociaux territoriaux. Il observe que les secretaires medico-sociales du departement du Cher ne peuvent acceder a ce cadre d'emplois, alors meme qu'elles ont ete recrutees au niveau du baccalaureat, qu'elles occupent des postes correspondant a la definition de l'article 2 dudit decret et que leur statut a ete assimile, par arrete prefectoral du 31 juillet 1963, a celui des secretaires medicales des etablissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Il lui demande, en consequence, s'il ne conviendrait pas de modifier cet article 25, afin que les secretaires medico-sociales beneficiant d'une telle assimilation puissent acceder au cadre d'emplois des secretaires medico-sociaux territoriaux.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 16 août 1993