Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la circulaire du 14 mai 1993, circulaire d'application de la retenue a la source sur les indemnites de fonction percues par les titulaires de mandats locaux instituee par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992. L'article 47, alinea III prevoyait notamment que « lorsqu'un elu local cesse toute activite professionnelle, par derogation au paragraphe I du present article, il peut opter pour une imposition de son indemnite de fonction a l'impot sur le revenu, suivant les regles applicables aux traitements et salaires ». Or, la circulaire d'application du 14 mai 1993 semble beaucoup plus restrictive. Dans le paragraphe III, relatif aux modalites d'option sur l'imposition des indemnites de fonction sur le revenu, il est stipule, que l'elu doit avoir cesse toute activite professionnelle, momentanement ou definitivement, sans liquidation de droits a pension. D'emblee tous les elus retraites sont exclus. « En pratique, les elus qui peuvent opter pour l'imposition a l'impot sur le revenu sont ceux dont les indemnites de fonction sont soumises a cotisations de securite sociale du regime general. » Or il s'agit des seuls elus qui ont cesse leur activite professionnelle dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 aout 1871 modifiee pour les conseillers generaux. En l'occurrence sont vises le president et les vice-presidents du conseil general ayant delegation de l'executif qui ont cesse leur activite professionnelle pour exercer leur mandat local. Encore faut-il que cette cessation d'activite intervienne apres la date d'entree en vigueur de la loi du 3 fevrier 1992. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.