Indemnites des elus locaux
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la circulaire du 14 mai 1993, circulaire d'application de la retenue a la source sur les indemnites de fonction percues par les titulaires de mandats locaux, instituees par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992. L'article 47, alinea 3, de la loi de finances rectificative pour 1992 stipulee que « la retenue a la source est calculee par application du bareme prevu a l'article 197 du code general des impots determine pour une part du quotient familial, tel qu'il est applicable pour l'imposition des revenus de l'annee precedant le versement de l'indemnite ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser pourquoi la notion de quotient familial dans le calcul de la retenue a la source. Une telle disposition ecarte toute prise en compte de la situation personnelle et des charges familiales de l'elu local.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993