Indemnites des elus locaux
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la circulaire du 14 mai 1993, circulaire d'application de la retenue a la source sur les indemnites de fonction percues par les titulaires de mandats locaux, instituee par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992. Selon la direction de la comptabilite publique, il semblerait que les fonctionnaires en detachement, a condition qu'ils soient en position d'activite et qu'ils ne percoivent aucune solde, puissent opter pour la formule de l'impot sur le revenu, et ce, qu'ils appartiennent ou non a l'executif du conseil general. Selon la direction generale des collectivites locales, il n'y aurait pas cessation d'activite au sens de la loi du 3 fevrier 1992, et les fonctionnaires concernes ne pourraient pas beneficier de cette opportunite. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993